Votre voiture est hors d’usage et vous êtes décidé à vous en débarrasser ? Sachez que la loi exige que vous l’envoyiez à une casse agréée afin d’éviter les risques de contamination de l’environnement par ses composants toxiques. Il ne s’agit plus d’un devoir, mais d’une obligation stipulée dans l’article R543-162 du Code de l’environnement. Si vous ne respectez pas cette obligation légale, vous vous exposez à de lourdes sanctions qui se traduisent par une peine d’emprisonnement de 2 ans suivi du paiement d’une amende s’élevant à 75000€. La question qui se pose maintenant est : comment mettre sa voiture à la casse ?
Les documents à fournir
L’envoi d’un véhicule hors d’usage à une casse agréée réclame la préparation d’un dossier au préalable. Le dossier en question doit renfermer un certain nombre de documents notamment le certificat d’immatriculation du véhicule. Ce dernier doit présenter la mention « vendu le … pour destruction » ou « cédé le… pour destruction » suivie de la signature du propriétaire. Dans le cas où ce document a été volé ou a été égaré, il peut être remplacé par la déclaration de vol ou de perte.
Par ailleurs, si la carte grise a été retirée par les forces de l’ordre ou remise à la préfecture dans le cas d’un véhicule endommagé, ce sera l’avis de retrait ou l’attestation de remise de la carte grise qui sera présentée à sa place. Plus de détails sur ce site de destruction de voiture.
Dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans, le propriétaire doit fournir un document justifiant la propriété. Étant donné que la voiture ne possède plus de carte grise. Sinon, d’autres documents comme le certificat de non-gage en cours de validité et un formulaire administratif Cerfa n° 15776*01 sont également à inclure dans le dossier.
À qui s’adresser pour les démarches formelles ?
Pour préparer la destruction de votre voiture. Vous devez vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre choix. Vous pouvez également vous adresser au service des cartes grises de la préfecture de police de Paris ou envoyer par la poste votre dossier.
Dans le cas où le véhicule que vous voulez détruire présente une immatriculation étrangère. Il vous suffit de remettre la carte grise à un centre VHU. Ce dernier s’occupera ensuite de la remettre au centre VHU et c’est ce dernier qui prendra en charge sa remise à la préfecture du pays concerné.
