Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au bailleur, au moment de la signature du bail de la location appartement Cavaillon. Le fonctionnement du dépôt de garantie est encadré par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Pour un logement vide, ce dépôt de garantie correspond à un mois de loyer hors charges maximum. Pour un meublé, ce montant est porté à l’équivalent de deux loyers hors charges. Les sommes versées sont destinées à garantir les obligations du locataire, et à couvrir les dégâts causés au logement pendant son occupation.
Vous avez quitté votre appartement en location dans le Cavaillon et vous vous demandez comment récupérer votre dépôt de garantie ? Sachez donc que vous avez des droits. À partir du moment où vous avez donné congé à votre propriétaire et que vous vous apprêtez à quitter votre logement, le remboursement du dépôt de garantie passe obligatoirement par l’état des lieux.
Location appartement Cavaillon : L’état des lieux à l’entrée
Normalement, toute personne ayant signé un contrat de location d’un appartement Cavaillon a dû établir, avec le bailleur, un état des lieux à l’entrée dans le logement. Ce document doit indiquer, de manière précise, l’état dans lequel se trouvait le logement loué, qu’il s’agisse des peintures, des moquettes, des sanitaires, du carrelage… Attention : si aucun état des lieux n’a été dressé à l’entrée, l’appartement est considéré avoir été loué en bon état. Si des dégradations sont présentes et ne sont pas mentionnées dans le document, le propriétaire ou l’agence rendra le locataire responsable et qui n’aura aucun moyen de prouver le contraire. D’où l’importance extrême d’établir, et de l’exiger si nécessaire, un état des lieux d’entrée.
Location appartement à Cavaillon : L’état des lieux de sortie contradictoire
Pendant l’état des lieux de sortie, le locataire doit être présent et se serait arrangé pour avoir, entre-temps, réparé les éventuelles dégradations causées à l’appartement durant son séjour. Il doit, en effet, rendre l’appartement en bon état, en d’autres termes le restituer dans un bon état d’usage. Il n’est pas question de refaire l’appartement à neuf.
L’état des lieux pour la sortie après la location d’un appartement à Cavaillon va tenir compte de l’usage normal. En revanche, Il faudrait s’occuper du rebouchage des trous, des prises descellées, du nettoyage des tâches, du remplacement d’un papier peint déchiré.
Le départ se passera dans les meilleures conditions et le propriétaire rendra le dépôt de garantie dans les deux mois qui suivront le temps d’arrêter les comptes de chauffage
Location appartement à Cavaillon : Restitution du dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie est restitué à la fin du contrat de location d’un appartement à Cavaillon. Sa restitution est encadrée par la loi ALUR :
- Pour un bail signé ou reconduit avant le 27 mars 2014, le bailleur a à sa disposition deux mois à compter de l’état des lieux de sortie pour restituer le dépôt de garantie.
- Pour un bail signé après le 27 mars 2014, le délai de restitution est d’un mois si l’état des lieux de sortie est identique à l’état des lieux d’entrée dans le logement. À défaut, le délai est porté à deux mois maximum.
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